Article 1 — Éditeur et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation (ci-après « CGV ») régissent la souscription et l'utilisation du service GMAOLINE, logiciel de gestion de maintenance assistée par ordinateur (GMAO) accessible en ligne à l'adresse gmaoline.fr.
Le service est édité par Thibaut Marie, entrepreneur individuel (EI), SIREN 892 882 796, SIRET 892 882 796 00022, domicilié 92 rue des Quatre Rues, 50710 Créances, France. Contact : contact@gmaoline.fr — 06 85 22 47 20. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Le service est destiné exclusivement à des professionnels (entreprises, usines, associations, collectivités). Toute souscription vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 2 — Description du service
GMAOLINE permet, depuis un navigateur (ordinateur, tablette, smartphone), la gestion de la maintenance : déclaration et suivi des interventions avec priorités, historique des interventions clôturées avec photos, maintenance préventive à fréquence personnalisée ou calendaire, organisation des équipements par zones, accès différenciés selon les rôles (administrateur, technicien, chef de zone, demandeur).
Chaque entreprise cliente dispose d'un espace séparé. L'offre standard comprend, par entreprise : 15 utilisateurs et 5 Go de stockage de photos inclus. Au-delà, une offre sur devis est proposée avant tout supplément ; aucun supplément n'est engagé sans l'accord du client.
La reprise initiale de données (import), la mise en place particulière et les adaptations spécifiques font l'objet d'une étude et d'un devis séparé, accepté avant tout développement.
Article 3 — Tarifs et facturation
- Abonnement mensuel : 79 € par mois et par entreprise.
- Abonnement annuel : 790 € par an et par entreprise (soit 2 mois offerts par rapport à 12 mensualités de 79 €, soit 948 €).
Prix nets : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Le paiement s'effectue par carte bancaire ou prélèvement SEPA via le prestataire de paiement Stripe. Un paiement par virement bancaire peut être convenu, notamment pour l'abonnement annuel ; il fait alors l'objet d'une facture. L'abonnement est payable d'avance pour la période souscrite (mois ou année).
La création d'un compte ou d'un espace d'essai ne déclenche aucun paiement : la souscription payante fait l'objet d'une démarche expresse du client.
Article 4 — Durée, renouvellement et résiliation
Abonnement mensuel. L'abonnement est souscrit par période d'un mois, renouvelable par tacite reconduction. Le client peut résilier à tout moment avant la fin du mois en cours ; la résiliation prend effet à la fin du mois en cours. Le mois entamé reste dû.
Abonnement annuel. L'abonnement est souscrit pour une période ferme de 12 mois. La résiliation prend effet à la date anniversaire de la souscription ; la période annuelle payée n'est pas remboursée, y compris en cas de résiliation en cours de période.
L'éditeur peut suspendre l'accès au service en cas de non-paiement, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.
Article 5 — Absence de droit de rétractation (clientèle professionnelle)
Le service est réservé aux professionnels agissant pour des besoins professionnels. Le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation pour les consommateurs ne s'applique pas aux souscriptions conclues dans un cadre professionnel. En conséquence, toute période commencée est due conformément à l'article 4.
Article 6 — Obligations de l'éditeur
L'éditeur s'engage à fournir le service avec soin, dans le cadre d'une obligation de moyens. Le support utilisateur est assuré par e-mail (contact@gmaoline.fr) avec une réponse sous 2 jours ouvrés ; ce délai porte sur la réponse et ne constitue pas un délai garanti de correction.
Aucun engagement de disponibilité permanente du service n'est consenti. Les conditions d'hébergement de production et de sauvegarde sont précisées au client avant la mise en service commerciale ; une sauvegarde quotidienne chiffrée des données est mise en œuvre sur l'environnement actuel.
Article 7 — Données du client
Les contenus saisis dans les espaces de travail (interventions, photos, équipements, comptes rendus) restent la propriété et sous la responsabilité de l'entreprise cliente. L'éditeur n'utilise pas ces contenus à d'autres fins que la fourniture du service et ne s'en prévaut pas comme référence commerciale sans accord.
Les modalités de traitement des données à caractère personnel sont détaillées dans la notice de confidentialité et, le cas échéant, dans un accord de traitement des données remis avant la mise en service.
En fin d'abonnement, le client peut demander un export de ses données dans un format courant ; les modalités sont convenues à cette occasion.
Article 8 — Propriété intellectuelle
GMAOLINE, son code, ses textes et son identité visuelle sont la propriété exclusive de l'éditeur. L'abonnement confère un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible du service, pour la durée de l'abonnement. Toute reproduction ou reprise non autorisée est interdite, sauf exception légale.
Article 9 — Responsabilité
L'éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, perte de données consécutive à une mauvaise utilisation, préjudice commercial). En tout état de cause, la responsabilité de l'éditeur est limitée au montant des sommes effectivement versées par le client au titre des 12 derniers mois d'abonnement.
Le client est responsable de la licéité des contenus qu'il saisit et de la confidentialité de ses identifiants d'accès.
Article 10 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents dans le ressort du siège de l'éditeur.